Documents à fournir et le suivi de l'enfant en France

Documents à fournir et le suivi de l'enfant en France

Le dossier de demande de visa auprès du Consulat de France en Ukraine, en faveur d’un enfant adopté, doit comprendre les pièces suivantes :

1. Deux formulaires de visa de long séjour,

2. Trois photographies 3 x 4 cm,

3. L’original de l’acte de jugement du tribunal,

4. La copie de l’acte de naissance d’origine,

5. L’original de l’acte de naissance modifié,

6. L’original de l’acte d’abandon,

7. L’original du certificat de non-appel sous dix jours,

8. L’autorisation à l’adoption, plénière, internationale et irrévocable, délivrée par le directeur de l’orphelinat,

9. L’agrément d’adoption (en principe transmis directement par le Ministère des Affaires Etrangères au Consulat),

10. Le passeport de l’enfant, établi par l’OVIR du lieu d’adoption ,

11. Les photocopies des passeports des parents adoptants,

12. 15 Euros pour la délivrance du visa.

Tous les documents ukrainiens, une fois légalisés et traduits, doivent être accompagnés de deux jeux de copies agrafés.

 Les particularités :

1. La légalisation des traductions des pièces demandées par le Centre pour l’Adoption en Ukraine peut être effectuée par un notaire privé ou d’Etat. 

2. Lors de la constitution du dossier, il est impératif de veiller à ce que ni le lieu, ni la date de naissance ne soient modifiés. Toute modification contredirait la réglementation française.

3. Les pièces doivent être certifiées par un notaire privé ou d’Etat, puis apostillées par le Ministère de la Justice d’Ukraine.

4. Il est fortement conseillé, lors du passage des frontières, de garder les documents à portée de main. L’officier des douanes ukrainiennes est en droit de les exiger. N’oubliez pas de faire tamponner, lors de votre premier passage de frontière Schengen, le visa de l’enfant (cette opération marque le début des droits de l’enfant en France).

5. Comme l’exigent les autorités ukrainiennes et conformément aux engagements qui auront été pris en début de procédure par les requérants, il conviendra d’immatriculer l’enfant auprès du Consulat d’Ukraine en France, au plus tard un mois après son arrivée en France.

6.Toutes les familles ayant adopté en Ukraine sont priées de bien vouloir respecter leurs engagements vis-à-vis la législation ukrainienne en présentant leurs rapports annuels au Consulat d’Ukraine à Paris. Afin d’améliorer la procédure de suivi des enfants, il est conseillé aus familles d’envoyer une copie du rapport à l’Ambassade de France à Kiev, qui se chargera de les transmettre au Département d’adoption.

7. Il n’est pas nécessaire de présenter un certificat médical de l’enfant.

Après l’arrivée de l’enfant en France

Selon la loi ukrainienne en vigueur le Service Consulaire de l’Ambassade d’Ukraine en France doit enregistrer votre enfant adopté en Ukraine sur la liste des ukrainiens résidant en France à titre permanent. Cette procédure est gratuite.

Selon la législation ukrainienne en vigueur les parents adoptifs se sont officiellement engagés à fournir au Consulat les rapports dans lesquelles ils informent les autorités compétentes de l’Etat sur les conditions de vie et de santé des enfants adoptés, leur développement intellectuel, éducatif et physique une fois par an pendant les trois premières années après l’adoption, et à l’issu de ce terme tous les 3 ans jusqu’à la majorité (18 ans) de l’enfant.

L’adoption prononcée en Ukraine est, selon le statut de l’enfant avant son adoption, assimilable en droit français à une adoption simple ou une adoption plénière.

Les adoptants ont plusieurs possibilités :

  • Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents d’origine ont été déchus de l’autorité parentale par décision judiciaire, les adoptants peuvent adresser leur dossier au Procureur de la République de Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. Dans ces hypothèses, l’adoption sera assimilable à une adoption plénière. Elle confèrera automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.

Si les parents d’origine de l’enfant ont consenti à son adoption, la décision ukrainienne sera assimilable à une adoption simple. Les adoptants ont alors deux possibilités :

- Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Nationalité de l’enfant : l’enfant adopté conserve la nationalité ukrainienne jusqu’à sa majorité. Il pourra alors choisir de la perdre ou de la conserver.