Constitution du dossier en France

Constitution du dossier en France

Les  pièces à fournir :

Les photocopies certifiées conformes ne sont plus acceptées par le centre d’adoption. Toutes les pièces doivent être en original. 

  • Demande d’enregistrement du dossier de candidature au Centre d’adoption du Ministère ukrainien de l’éducation, accompagnée de la liste des pièces constitutives du dossier (signature des adoptants à faire légaliser en Mairie) ;
  • Agrément en vue d’adoption, délivré par le Président du Conseil Général, accompagné de la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998(si elle est établie);
  • Rapport des enquêtes sociales et psychologiques  effectuées à l’occasion de  la demande d’agrément;
  • Dernier avis d’imposition (ou à défaut bulletins de salaire des six derniers  mois ) ;
  • Certificat médical  attestant de l’état de santé général de chacun des candidats ;
  • Copie intégrale de l’acte de mariage ;
  • Copies des passeports (on peut joindre aux copies une déclaration sur l’honneur (signatures à faire légaliser en mairie) ;
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire de chacun des candidats;
  • Procuration éventuelle à un mandataire, établie devant notaire (si votre accompagnateur vous le demande expressément) ;
  • Engagement sur l’honneur à faire immatriculer l’enfant dans un délai d’un mois auprès du Consulat d’Ukraine en France
  • Attestation de suivi de l’enfant par l’ASE ;
  • Enveloppe A4 à l’adresse des requérants avec un coupon de réponse international ;
  • Si la traduction est effectuée en France par un traducteur assermenté près d’une Cour d’appel, il conviendra de faire certifier les documents traduits par le Consulat d’Ukraine à Paris;
  • Si la traduction est exécutée par un traducteur en Ukraine, la certification des documents traduits est accomplie devant notaire ukrainien.

 

 

Catégorie: Procédure d'adoption